CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ACCEPTATION DE CES CONDITIONS DE VENTE :
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux conditions générales de vente qui suivent.
RESERVE DE PROPRIETE :
Les marchandises objet du présent contrat sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autres, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l’acheteur suscitant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que le dit effet de commerce ai été effectivement payé. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à la livraison des marchandises, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration de biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Par conséquent, nos marchandises restent notre propriété jusqu’à leur intégral paiement conformément aux dispositions de la loi 80-335 du 12 mai 1980.
COMPETENCES-CONTESTATIONS :
En cas de contestation relative à l’exécution des clauses et présentes conditions de vente indiquées ci-dessous, il est entendu que seul le Tribunal de Commerce de CHALON SUR SAÔNE sera compétent. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction, pouvant exister sur les documents des acheteurs, puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.
DELAIS DE LIVRAISON :
Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente ou de refuser la marchandise à la livraison. Il est entendu qu’aucun dommage et intérêt ne pourront être réclamés par l’acheteur en cas de retard de livraison ou non livraison partielle ou totale.
TRANSPORT :
Franco de Port & d’Emballage:1 500.00 € H.T limité à la France Métropolitaine. Pour les DOM TOM ou tout autre pays, ce franco s’entend rendu transitaire France Métropolitaine ou frontière. Livraison minimum 750.00 € H.T + forfait frais d’expédition 60.00 € H.T Tous nos envois voyagent aux risques et périls de l’acheteur et cela quelque soit le mode de transport, franco ou port dû. Au cas où les emballages extérieurs seraient ouverts ou abîmés, l’acheteur sera tenu de faire les réserves d’usage auprès du transporteur en précisant et valorisant les produits manquants ou détériorés, par lettre recommandée, avec accusé de réception, dans les 3 jours ouvrables qui suivent la livraison (conformément au code de commerce article L133-3), et de nous en aviser aussitôt. Tout manquement à cette procédure entraînera, pour l’acheteur, l’impossibilité d’être remboursé par le transporteur ou B&G International.
RETOUR DES MARCHANDISES :
Les retours de marchandises, dans nos dépôts, ne pourront se faire qu’après accord préalable de la société B&G International en port payé et seulement dans leur emballage d’origine et dans un délai n’excédant pas 3 mois après la date de livraison.
GARANTIE :
Nous garantissons tous nos produits contre tout vice de fabrication et conformes aux normes en vigueur à la date de la livraison. Cette garantie est expressément limitée au remplacement des produits litigieux ou à l’établissement d’un avoir comptable en cas d’impossibilité de remplacer le produit. Cette garantie ne s’étend pas à l’usure normale prévisible, aux détériorations, accidents, négligences ou mauvaises utilisations des dits produits. En outre, cette garantie ne pourra jouer que dans le cas où l’acheteur en fera part à la société B&G International et par écrit dans les 8 jours suivant la livraison.
PRIX DE VENTE :
Nos produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison. Les tarifs sont modifiables sans préavis. Nos prix s’entendent hors taxes, droits et impôts divers.
CONDITIONS DE REGLEMENT:(Sous réserve d’acceptation par notre assurance crédit) :
Toutes nos factures sont payables à CHALON S/SAÔNE et nos L.C.R ainsi que tout autre mode de règlement n’opèrent ni novation ni dérogation à ce lieu de paiement. Le non paiement d’une facture ou d’un relevé de factures entraînera l’exigibilité immédiate de toutes nos créances et la résiliation de la vente de plein droit et donc interruption des livraisons. Le défaut de paiement à l’échéance entraînera une pénalité correspondant à 3 fois le taux de l’intérêt légal sur toutes les sommes dues et ce, à compter du lendemain du jour de l’échéance et jusqu’à complet paiement du prix (Loi LME
n°2008-776 du 04 Août 2008).Des frais de recouvrement seront également dus de plein droit, à hauteur de 40€ (quarante euros) par facture, non payée, à échéance.( Décret N°2012-1115 du 02/10/2012 art. L.441-6 du Code du Commerce
Soit par chèque encaissable avant expédition libellé à l'ordre de B&G international
Soit par virement bancaire sur notre compte (nous faire la demande de notre code IBAN)
Soit par LCR domiciliée à 60 jours nets date de facture
Soit par LCR domiciliée à 45 jours fin de mois nets date de facture
INFORMATION SUR LA LOI RELATIVE A LA LUTTE ANTI-GASPILLAGE POUR UNE ECONOMIE CIRCULAIRE (Loi AGEC)
B&G INTERNATIONAL en tant qu'importateur, est soumis au principe de responsabilité élargie du producteur (REP cf: ARTICLE L. 541-10 du code environnement), et s'acquitte de ses obligations déclaratives par adhésion aux Eco-organismes agréés suivants :
SCRELEC (FR000780_06OWZE) pour les MSM des piles et accumulateurs.
ECOLOGIC (FR000780_05UY4T) pour la DEEE.
CITEO (FR210237_01TZMY) pour l'Eco-emballage.
ECO-MOBILER (FR210237_12BBVF ) pour L'Eco-Jouet.